Mentions légales

SOMMAIRE

EDITEUR

Directeur de la publication

L'équipe éditoriale

Hébergement

Propriété intellectuelle

Réutilisation des informations publiques

Communication des documents administratifs

Liens hypertextes

Crédits photographiques

Responsabilité

Données personnelles

Accès au site

Acceptation des conditions d'utilisation

Avertissement

Droit applicable

Modification des conditions générales d'utilisation

 


Editeur

Le site du ministère de la Justice est édité et géré  par le Département de l’Information et de la Communication (DICOM)

Secrétariat Général,
Service de l'administration centrale

Département de l’information et de la communication

13 place Vendôme 75042 Paris Cedex 01

Tél : 01 44 77 60 60

Fax : 01 44 77 60 02


Directeur de la publication 

Thomas Saint-Aubin, chef du bureau de la stratégie éditoriale (DICOM)


L’équipe éditoriale :

Responsable technique : Michel Henrique

Chef de projets internet : Marc-Antoine  Santopaolo

Intégrateurs : Michel Lavie, Véronique Regnery, Jean-Claude Dron

Animation éditoriale : Nathalie Descours, Rada Marinova, Damien Arnaud, Patrick Sèbe et les étudiants du master de journalisme juridique de la faculté de droit d'Aix-en-Provence


Hébergement

Le site est hébergé sur les serveurs du ministère de la Justice (sous-direction de l'informatique et des télécommunications)


Propriété intellectuelle

Les contenus présentés sur ce site sont soumis à la législation relative au droit des informations publiques et sont couverts par le droit d'auteur. Toute réutilisation des vidéos, des photographies, des créations graphiques, des illustrations et des lexiques, ainsi que de l'ensemble des contenus éditoriaux produits pour l'animation éditoriale du site est conditionnée à l'accord de l'auteur ( voir ci-dessous ''réutilisation des informations publiques'')

Conformément au droit public de la propriété intellectuelle et notamment selon l'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle, les ''documents officiels'' sont librement réutilisables :

- les discours, les dossiers de presse et les communiqués

- les circulaires, directives et autres documents règlementaires

- les formulaires CERFA


La réutilisation non commerciale est autorisée à la condition de respecter l'intégrité des informations et de n'en altérer ni le sens, ni la portée, ni l'application et d'en préciser l'origine et de sa date de publication.


Les informations ne peuvent être utilisées à des fins commerciales ou promotionnelles sans l'autorisation expresse et l'obtention d'une licence de réutilisation des informations publiques.


Est considérée comme réutilisation à des fins commerciales ou promotionnelles, l'élaboration à partir des informations publiques, d'un produit ou d'un service destiné à être mis à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux (voir ci-dessous).


L'utilisation des marques déposées utilisées sur ce site sur tout autre support ou réseau est interdite.

 

Musique en ligne:

Tous les droits des auteurs des œuvres protégées du catalogue Sacem reproduites et communiquées sur ce site, sont réservés.


Réutilisation des informations publiques

 

Le répertoire des informations publiques du ministère de la Justice (www.rip.justice.fr) met en œuvre l’obligation légale faite aux personnes publiques par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (« loi CADA »).


Modifiée en 2005, à la suite de la transposition en droit interne d’une directive communautaire du 17 novembre 2003, cette loi institue le droit à la réutilisation des informations publiques, dont les administrations doivent assurer l’effectivité (accèder aux textes).

 

Vous pouvez transmettre vos demandes de réutilisation d'informations publiques en utilisant le formulaire électronique ou vous informer sur les conditions de réutilisation, consulter les licences-types, ainsi que les tarifs en accèdant directement au site du répertoire.

 

Il importe de souligner que seule la réutilisation à des fins commerciales fait l’objet d’éventuelles redevances et que le simple accès aux documents administratifs reste gratuit pour les citoyens comme pour les entreprises.

 

Extrait de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (« loi CADA »), article 18

''Toute personne réutilisant des informations publiques en violation des prescriptions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article est passible d'une amende prononcée par la commission mentionnée au chapitre III.

Le montant maximum de l'amende est égal à celui prévu par l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5e classe lorsque des informations publiques ont été réutilisées à des fins non commerciales en méconnaissance des dispositions de l'article 12 ou des conditions de réutilisation prévues par une licence délivrée à cet effet ou en violation de l'obligation d'obtention d'une licence.

Lorsque des informations publiques ont été réutilisées à des fins commerciales en méconnaissance des dispositions de l'article 12 ou des conditions de réutilisation prévues par une licence délivrée à cet effet ou en violation de l'obligation d'obtention d'une licence, le montant de l'amende est proportionné à la gravité du manquement commis et aux avantages tirés de ce manquement.

Pour l'application du troisième alinéa, le montant de l'amende prononcée pour sanctionner un premier manquement ne peut excéder 150 000 Euros. En cas de manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction précédemment prononcée est devenue définitive, il ne peut excéder 300 000 Euros ou, s'agissant d'une entreprise, 5 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos dans la limite de 300 000 Euros.

La commission mentionnée au chapitre III peut, à la place ou en sus de l'amende, interdire à l'auteur d'une infraction la réutilisation d'informations publiques pendant une durée maximale de deux ans. Cette durée peut être portée à cinq ans en cas de récidive dans les cinq ans suivant le premier manquement.

La commission peut également ordonner la publication de la sanction aux frais de celui qui en est l'objet selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les amendes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.''

 


Communication des documents administratifs

 

Pour la communication des documents administratifs, le ministère de la Justice a mis en ligne un tableau synthétisant les principales typologies de documents ou de dossiers produits par le ministère de la Justice. Il précise leur caractère communicable en application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 sur l’accès aux documents administratifs, suivant les avis de la CADA ou la jurisprudence du Conseil d’Etat.

Voir le tableau


Liens hypertextes

La mise en place de liens vers le site www.justice.gouv.fr , y  compris "profonds", n’est conditionnée  à aucun accord préalable. Seule la mention explicite du site du Ministère de la Justice dans l’intitulé du lien, est souhaitée.

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Le site www.justice.gouv.fr peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites privées ou publics présents sur le réseau Internet.

Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le site www.justice.gouv.fr.


Crédits photographiques

Les photos présentes sur ce site proviennent de sources différentes. Par défaut, elles proviennent du pôle photo du département de l'information et de la communication: Chrystèle Lacène et Caroline Montagné.


Responsabilité

Les informations proposées sur ce site le sont à titre de service rendu au public. Malgré tout le soin apporté à l’actualisation des textes officiels et à la vérification des contenus, les documents mis en ligne ne sauraient, de quelque manière que ce soit, engager la responsabilité du ministère de la Justice.

Les liens hypertexte présents sur le site du ministère de la Justice et aiguillant les utilisateurs vers d'autres sites Internet n'engagent pas la responsabilité de la rédaction du site du ministère de la Justice quant au contenu de ces sites. Lorsque des données présentes sur ce site ont un caractère nominatif, les utilisateurs doivent en faire un usage conforme aux réglementations en vigueur et aux recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Les informations utilisées ne doivent l'être qu'à des fins personnelles, associatives ou professionnelles, toutes diffusions ou utilisations à des fins commerciales ou publicitaires étant exclues.


Données personnelles

Conformément à la loi française (article 27 de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978), vous disposez d'un droit d'opposition (art. 26) d'accès (art. 34 à 38), de rectification (art. 36) et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant au ministère de la Justice.

Ce droit s'exerce, en justifiant de son identité :

Toutes les données personnelles qui sont recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité. En particulier, le ministère de la Justice s’engage à respecter la confidentialité des messages e-mails transmis au moyen d’une messagerie électronique.

Le site du ministère de la Justice utilise l'outil statistique XITI, lequel enregistre le taux de fréquentation des pages du site grâce aux données de connexion internet. Aucune donnée de type personnelle ne sera donc enregistrée dans le cadre de la politique de données statistiques.

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Accès au site

L’éditeur s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle du ministère de la Justice, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.

Par conséquent, le ministère de la Justice ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.

La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services. Le site internet du ministère de la Justice ne correspond pas à une mission de service public, l’accès n’est donc pas soumis au principe de continuité du service public.

Par ailleurs, le ministère de la Justice peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que le ministère de la Justice ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.


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Avertissement

Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables.

Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.

le ministère de la Justice se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce site.

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Le ministère de la Justice ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.


Droit applicable

Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante :

Secrétariat Général,
Département de l’information et de la communication

13 place Vendôme 75042 Paris Cedex 01

Tél : 01 44 77 60 60

Fax : 01 44 77 60 02


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Le ministère de la Justice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation ».