VOS DÉMARCHES EN LIGNE
Ministère de la Justice et des Libertés
| 4 formulaires trouvés | Accès à la téléprocédure |
|---|---|
| 'Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil |
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| Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale |
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| Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil |
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| Demande de délivrance de certificat de non pacte civil de solidarité (Pacs) dans le cadre de l'enregistrement d'un Pacs |
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