• Etape 2
    Destinataire
  • Etape 3
    Pièces justificatives
  • Etape 4
    Récapitulatif
  • Etape 5
    Confirmation d’envoi
'Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil > Demande

Demande

Descriptif de la demande :

Vous avez sélectionné une 'Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil.

 Objet de votre demande

Obtenir une rectification d'erreur ou d'omission contenue dans un acte d'état civil.

Contexte de votre demande

Vous souhaitez faire rectifier un ou plusieurs acte(s) de l’état civil (acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès) car il(s) comporte(nt) des erreurs ou des omissions matérielles (par exemple : un nom ou un prénom altéré ou mal orthographié, un domicile ou une profession erroné).

Pour votre information

La demande de rectification d’un acte de l’état civil est formulée au moyen du formulaire CERFA n° 11531* 01 « demande de rectification d’une erreur ou omission contenue dans un acte d’état civil » .

Cette demande est remise ou adressée selon le cas :

  • Pour les actes établis en France, au procureur de la République auprès du tribunal de grande instance du lieu où l’acte a été dressé ou transcrit.
  • Pour les actes établis à l’étranger, au procureur de la République de Nantes - Service du parquet civil, quai François Mitterrand, 44921 NANTES CEDEX 9
  • Pour les pièces tenant lieu d’actes de l’état civil à un réfugié ou à un apatride, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris - 4 boulevard du Palais - 75055 PARIS CEDEX 01

Toutefois, vous pouvez toujours adresser votre demande au procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de votre domicile qui la transmettra à l’autorité compétente.

Al'appui de votre demande vous devez produire les pièces suivantes :

  • La ou les copie(s) intégrale(s) des actes d’état civil à rectifier
  • La ou les copie(s) intégrale(s) de(s) pièces comportant les indications exactes ou la photocopie de tout autre acte ou document justifiant de la rectification à effectuer
  • La photocopie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport…)

Votre demande sera traitée par le procureur de la République qui appréciera s’il doit y être fait droit. Vous serez informé(e) par ses services de sa décision. 
Le procureur de la République avisera, par ailleurs directement l’officier d’état civil des modifications à apporter aux actes de l’état civil concernés.

IMPORTANT

Si l’erreur matérielle porte sur le nom, le prénom, la date, le lieu de naissance ou la filiation d’une personne et si elle est contenue dans un acte de naissance, vous devez obtenir la rectification de cet acte avant de demander, le cas échéant, la rectification des autres actes (acte de mariage, de décès, actes d’état civil des enfants et du conjoint).

Notice :

Nous vous conseillons de préalablement consulter la notice explicative de la procédure avant de commencer sa saisie en ligne. Celle-ci se situe en haut à droite de l’écran.

Référence juridique :

  Articles 99 alinéa 3 du code civil et 1046 du code de procédure civile.

Pour continuer la téléprocédure cliquez sur le bouton suivant ci-dessous.