Vous avez sélectionné une 'Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil.
Objet de votre demande
Obtenir une rectification d'erreur ou d'omission contenue dans un acte d'état civil.
Contexte de votre demande
Vous souhaitez faire rectifier un ou plusieurs acte(s) de l’état civil (acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès) car il(s) comporte(nt) des erreurs ou des omissions matérielles (par exemple : un nom ou un prénom altéré ou mal orthographié, un domicile ou une profession erroné).
Pour votre information
La demande de rectification d’un acte de l’état civil est formulée au moyen du formulaire CERFA n° 11531* 01 « demande de rectification d’une erreur ou omission contenue dans un acte d’état civil » .
Cette demande est remise ou adressée selon le cas :
Toutefois, vous pouvez toujours adresser votre demande au procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de votre domicile qui la transmettra à l’autorité compétente.
Al'appui de votre demande vous devez produire les pièces suivantes :
Votre demande sera traitée par le procureur de la République qui appréciera s’il doit y être fait droit. Vous serez informé(e) par ses services de sa décision. Le procureur de la République avisera, par ailleurs directement l’officier d’état civil des modifications à apporter aux actes de l’état civil concernés.
IMPORTANT
Si l’erreur matérielle porte sur le nom, le prénom, la date, le lieu de naissance ou la filiation d’une personne et si elle est contenue dans un acte de naissance, vous devez obtenir la rectification de cet acte avant de demander, le cas échéant, la rectification des autres actes (acte de mariage, de décès, actes d’état civil des enfants et du conjoint).
Articles 99 alinéa 3 du code civil et 1046 du code de procédure civile.