• Etape 2
    Destinataire
  • Etape 3
    Pièces justificatives
  • Etape 4
    Récapitulatif
  • Etape 5
    Confirmation d’envoi
Demande de copie d'une décision de justice civile > Demande

Demande

Descriptif de la demande :

Vous avez sélectionné une Demande de copie d'une décision de justice civile.

Objet de votre demande

Obtenir une copie certifiée conforme ou une copie exécutoire d'un jugement.

Contexte de votre demande

Vous avez été partie à un procès et n’avez pas été représenté(e) par un avocat. Vous souhaitez obtenir la copie de la décision rendue.

Vous êtes héritier ou ayant droit d’une partie au procès et vous souhaitez obtenir la copie de la décision concernant cette partie..

Vous n’avez pas été partie au procès et vous souhaitez obtenir la copie d'une décision de justice rendue publiquement.

Vous souhaitez obtenir la copie d'une décision revêtue de la formule exécutoire que vous remettrez à un huissier de justice, à défaut d’exécution volontaire de la partie adverse.

Il n’est délivré qu’une seule copie revêtue de la formule exécutoire par partie au procès, si vous aviez un avocat c’est à lui qu’elle a été délivrée et vous devez la lui demander.

Pour votre information

La demande doit être adressée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.

La délivrance d’une copie est gratuite sauf en matière commerciale. En cas de refus de délivrance, il est possible de saisir le président du tribunal de grande instance par simple requête .

Notice :

Nous vous conseillons de préalablement consulter la notice explicative de la procédure avant de commencer sa saisie en ligne. Celle-ci se situe en haut à droite de l’écran.

Référence juridique :

Articles 1435 à 1441, 451 et 465 du code de procédure civile et 11-3 de la loi n°72-626 du 5/07/1972

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