• Etape 2
    Destinataire
  • Etape 3
    Pièces justificatives
  • Etape 4
    Récapitulatif
  • Etape 5
    Confirmation d’envoi
Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale > Demande

Demande

Descriptif de la demande :

Vous avez sélectionné une Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale.

 Objet de votre demande

Obtenir l'exercice conjoint de l'autorité parentale.

Contexte de votre demande

Parents d'un enfant mineur , vous êtes donc titulaires de l'autorité parentale sur cet enfant.

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs exercés dans l’intérêt de l’enfant. 
Elle est en principe exercée en commun par le père et la mère jusqu’à sa majorité ou son émancipation.

Cependant, lorsque les parents ne sont pas mariés et que la filiation est établie à l’égard de l’un des parents plus d’un an après la naissance de l’enfant dont la filiation était déjà établie à l’égard de l’autre parent, ce dernier exerce seul l’autorité parentale. 
Dans ce cas, l’autorité parentale pourra être exercée en commun par les deux parents s’ils en font la déclaration devant le greffier en chef du tribunal de grande instance.

Il en est de même en matière d’adoption simple lorsque l’adoptant est le conjoint du père ou de la mère de l’adopté. 
Dans ce cas, l’autorité parentale pourra être exercée en commun par l’adoptant et le père ou la mère de l’adopté s’ils en font la déclaration devant le greffier en chef du tribunal de grande instance.

Pour votre information

Les parents de l’enfant doivent faire ensemble la demande d’exercice conjoint de l’autorité parentale.

La demande doit être adressée au greffier en chef du tribunal de grande instance du lieu où demeure votre enfant au moyen du formulaire CERFA n° 12785.

Dans tous les cas, vous devez produire à l'appui de votre demande les pièces suivantes : 

  • la copie intégrale de l’acte de naissance de la mère
  • la copie intégrale de l’acte de naissance du père
  • la copie intégrale de l’acte de naissance du ou des enfants
  • un justificatif du domicile de l’enfant (avis d’imposition, certificat de scolarité, …)
  • vos pièces d’identité (carte d’identité, passeport, …)

Après l’instruction de votre dossier, vous serez invités à vous présenter devant le greffier en chef qui recueillera votre déclaration conjointe. 
Une copie du procès-verbal établi par le greffier en chef sera délivrée à chacun d’entre vous.

Notice :

Nous vous conseillons de préalablement consulter la notice explicative de la procédure avant de commencer sa saisie en ligne. Celle-ci se situe en haut à droite de l’écran.

Pièce(s) justificative(s) demandée(s) :

Pour faire aboutir votre demande, vous devez scanner les documents suivants :
  • Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour...)   ()
  • Copie du livret de famille   ()

() : pièce justificative obligatoire

Référence juridique :

Articles 372 et 365 du code civil, et article 1180-1 du code de procédure civile.

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