• Etape 2
    Destinataire
  • Etape 3
    Pièces justificatives
  • Etape 4
    Récapitulatif
  • Etape 5
    Confirmation d’envoi
Demande de délivrance de certificat de non pacte civil de solidarité (Pacs) dans le cadre de l'enregistrement d'un Pacs > Demande

Demande

Descriptif de la demande :

Vous avez sélectionné une Demande de délivrance de certificat de non pacte civil de solidarité (Pacs) dans le cadre de l'enregistrement d'un Pacs.

Objet de votre demande

 Vous êtes étranger né à l'étranger, vous voulez prouver que vous n'avez pas conclu de pacs en France..

Contexte de votre demande

Vous êtes de nationalité étrangère et né(e) à l'étranger.
Vous souhaitez conclure un pacte civil de solidarité avec votre partenaire.
Ce certificat vous est demandé par l'autorité qui va enregistrer votre pacs. Il atteste que vous n'êtes pas déjà lié(e) par un pacte civil de solidarité.

Pour votre information

Votre demande doit être déposée ou adressée au Tribunal de grande instance de PARIS

Accueil du public :
11 rue De Cambrai 75019 PARIS

 
Adresse postale :
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
Annexe Brabant
Bureau des actes
4 bd du Palais 75055 PARIS Cedex 01

 
A l'appui de votre demande vous devez joindre une copie de votre pièce d'identité précisant vos date et lieu de naissance, et le cas échéant, une copie de votre acte de naissance traduit par un traducteur assermenté.

Notice :

Nous vous conseillons de préalablement consulter la notice explicative de la procédure avant de commencer sa saisie en ligne. Celle-ci se situe en haut à droite de l’écran.

Référence juridique :

Articles 515-2 et 515-3-1 du code civil.

Décret N°2006-1806 art.1 et décret 2006-1807 du 23 décembre 2006

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