• Etape 2
    Destinataire
  • Etape 3
    Pièces justificatives
  • Etape 4
    Récapitulatif
  • Etape 5
    Confirmation d’envoi
Demande de certificat de non-opposition > Demande

Demande

Descriptif de la demande :

Vous avez sélectionné une Demande de certificat de non-opposition.

Objet de votre demande

Obtenir un certificat de non-opposition.

Contexte de votre demande

Vous avez été partie à un procès et n’avez pas été représenté(e) par un avocat. 
Une décision a été rendue par défaut et en dernier ressort.à votre encontre ou à l'encontre d'une ou plusieurs parties.
Vous souhaitez obtenir un certificat attestant de l'absence d'opposition contre cette décision.

Pour votre information

La demande doit être adressée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.

Pièce(s) justificative(s) demandée(s) :

Pour faire aboutir votre demande, vous devez scanner les documents suivants :
  • Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour...)   ()
  • Copie intégrale de l'acte de naissance   ()

() : pièce justificative obligatoire

Référence juridique :

 Article 505 et 571 à 578 du code de procédure civile.

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