Vous avez sélectionné une Demande de certificat de non-opposition.
Objet de votre demande
Obtenir un certificat de non-opposition.
Contexte de votre demande
Vous avez été partie à un procès et n’avez pas été représenté(e) par un avocat. Une décision a été rendue par défaut et en dernier ressort.à votre encontre ou à l'encontre d'une ou plusieurs parties. Vous souhaitez obtenir un certificat attestant de l'absence d'opposition contre cette décision.
Pour votre information
La demande doit être adressée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.
Article 505 et 571 à 578 du code de procédure civile.