• Etape 2
    Destinataire
  • Etape 3
    Pièces justificatives
  • Etape 4
    Récapitulatif
  • Etape 5
    Confirmation d’envoi
Demande d'un certificat de non-appel > Demande

Demande

Descriptif de la demande :

Vous avez sélectionné une Demande d'un certificat de non-appel.

Objet de votre demande

Obtenir un certificat attestant l’absence d’appel contre une décision judiciaire.

Contexte de votre demande

Vous avez été partie dans un procès, la décision a été rendue et le délai pour la contester est écoulé. Pour mettre à exécution cette décision vous devez en obtenir une copie exécutoire et avant toute mise à exécution forcée, avoir la preuve qu’il n’y a pas eu appel à l’encontre de la décision ; c’est là l’utilité du certificat de non-appel.

En l’absence d’appel, la copie exécutoire vous permettra notamment, si nécessaire, de recourir à un huissier pour obtenir ce qui vous est dû.

Pour votre information

La demande de certificat de non appel doit être adressée au greffe de la cour d'appel dont dépend le tribunal qui a rendu le jugement.

Pièce(s) justificative(s) demandée(s) :

Pour faire aboutir votre demande, vous devez scanner les documents suivants :
  • copie première pagede jugement  

() : pièce justificative obligatoire

Référence juridique :

Article 505 du nouveau code de procédure civile

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