Vous avez sélectionné une Demande d'un certificat de non-appel.
Objet de votre demande
Obtenir un certificat attestant l’absence d’appel contre une décision judiciaire.
Contexte de votre demande
Vous avez été partie dans un procès, la décision a été rendue et le délai pour la contester est écoulé. Pour mettre à exécution cette décision vous devez en obtenir une copie exécutoire et avant toute mise à exécution forcée, avoir la preuve qu’il n’y a pas eu appel à l’encontre de la décision ; c’est là l’utilité du certificat de non-appel.
En l’absence d’appel, la copie exécutoire vous permettra notamment, si nécessaire, de recourir à un huissier pour obtenir ce qui vous est dû.
Pour votre information
La demande de certificat de non appel doit être adressée au greffe de la cour d'appel dont dépend le tribunal qui a rendu le jugement.
Article 505 du nouveau code de procédure civile