Descriptif de la demande :

Vous avez sélectionné une Demande de copie d'une décision de justice pénale.

Objet de votre demande

 Obtenir la copie d'une décision pénale.

Contexte de votre demande

Vous souhaitez obtenir la copie d'une décision rendue par une juridiction pénale.

Pour votre information

Vous avez été partie au procès :
Vous pouvez demander la copie certifiée conforme des ordonnances définitives (qui ne sont plus susceptibles de recours), arrêts, jugements, ordonnances pénales et amendes forfaitaires majorées recouvrées au profit du Trésor public.
Si vous êtes partie civile, vous pouvez demander une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision qui statue sur votre demande de dommages et intérêts que vous pourrez remettre à un huissier de justice afin de procéder à son exécution forcée.

Vous n’avez pas été partie au procès :
Vous pouvez obtenir la copie certifiée conforme des arrêts, jugements, ordonnances pénales définitifs.

Vous devez adresser votre demande, au moyen du formulaire CERFA n° 12823*01 intitulé « demande de copie d’une décision pénale », au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. La copie vous sera remise gratuitement.

Notice :

Nous vous conseillons de préalablement consulter la notice explicative de la procédure avant de commencer sa saisie en ligne. Celle-ci se situe en haut à droite de l’écran.

Pièce(s) justificative(s) demandée(s) :

Pour faire aboutir votre demande, vous devez scanner les documents suivants :

• Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour...)   ()

• Copie intégrale de l'acte de naissance   ()

() : pièce justificative obligatoire

Référence juridique :

  Articles R.155 1°, R.156 du code de procédure pénale

Pour continuer la téléprocédure cliquez sur le bouton suivant ci-dessous.