• Etape 2
    Destinataire
  • Etape 3
    Pièces justificatives
  • Etape 4
    Récapitulatif
  • Etape 5
    Confirmation d’envoi
Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants > Demande

Demande

Descriptif de la demande :

Vous avez sélectionné une Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants.

Objet de votre demande

Obtenir un rendez-vous pour consulter, dans les locaux du tribunal pour enfants, le dossier d’assistance éducative qui vous intéresse.

Contexte de votre demande

Vous êtes partie dans une procédure d'assistance éducative qui vise à protéger un mineur en danger en mettant en œuvre des mesures éducatives.

Pour votre information

La demande de consultation doit être adressée au juge des enfants, qui fixera les jour et heure de la consultation.

Le juge peut, par décision motivée, en l'absence d'avocat exclure certaines pièces de la consultation lorsqu'elle ferait courir un danger physique ou moral grave au mineur, à une partie ou à un tiers.

Le mineur capable de discernement, ne peut consulter le dossier qu'en présence de l'un au moins de ses parents ou de son avocat.

Conseil pratique

Pour avoir accès au dossier vous devrez, ainsi que la personne qui vous accompagnera le cas échéant, justifier de votre identité ; vous voudrez bien en conséquence vous présenter au tribunal muni d’un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, carte de séjour….)

Référence juridique :

Cette consultation est prévue à l'article 1187 du code de procédure civile

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