• Etape 2
    Destinataire
  • Etape 3
    Pièces justificatives
  • Etape 4
    Récapitulatif
  • Etape 5
    Confirmation d’envoi
Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil > Demande

Demande

Descriptif de la demande :

Vous avez sélectionné une Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil.

Objet de votre demande

Obtenir la copie d'un extrait du répertoire civil (R.C.).

Qu'est-ce que le répertoire civil ?

C'est un registre défini à l'article 1057 du code de procédure civile qui conserve des extraits d'actes, de demandes ou de décisions civiles concernant une personne, la publicité de ceux-ci étant assurée par une mention en marge de l'acte de naissance de l'intéressé.

Ainsi, lorsque, par exemple, une personne est placée sous une mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) ou qu'elle a adopté un autre régime matrimonial que le régime légal... ces événements ou choix (ex. séparation de biens) peuvent avoir des conséquences sur les actes qu'elle conclut avec des tiers. En conséquence, ceux-ci peuvent prendre connaissance des mentions qui concernent la personne avec laquelle ils sont amenés à traiter.

Modalités de votre demande

Lorsque l'acte de naissance d'une personne porte en marge l'indication : « mention RC. N°... portée le ............. » et que vous voulez en connaître le contenu, vous devez demander l'extrait du répertoire civil correspondant en rappelant le numéro de la mention et sa date.

Pour votre information

La demande est adressée au tribunal de grande instance du lieu de naissance de la personne concernée.

L'extrait vous sera envoyé par lettre simple.

Référence juridique :

Articles 1057 à 1061 du code de procédure civile

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