• Etape 2
    Destinataire
  • Etape 3
    Pièces justificatives
  • Etape 4
    Récapitulatif
  • Etape 5
    Confirmation d’envoi
Demande de mise à jour des mentions dans les fichiers STIC et JUDEX > Demande

Demande

Descriptif de la demande :

Vous avez sélectionné une Demande de mise à jour des mentions dans les fichiers STIC et JUDEX.

Objet de votre demande

Obtenir la mise à jour – effacement, complément ou rectification – des données vous concernant, enregistrées dans le « système de traitement des infractions constatées » (STIC) et/ou dans le « système judiciaire de documentation et d'exploitation » (JUDEX).

Contexte de votre demande

Cas 1 : Vous faites l’objet d’un enregistrement dans le STIC et/ou dans le JUDEX en qualité d’auteur ou complice d'une infraction dans le cadre d’une enquête judiciaire.
En cas de requalification des faits, ou si vous avez été mis hors de cause (décisions de relaxe ou d'acquittement devenues définitives, ainsi que décisions de non-lieu et de classement sans suite, lorsqu’il est motivé par une insuffisance de charges), vous pouvez demander la mise à jour des données vous concernant dans le STIC et/ou dans le JUDEX.

Cas 2 : Vous faites l’objet d’un enregistrement dans le STIC et/ou dans le JUDEX en qualité de victime d'une infraction.
Vous pouvez demander l'effacement des données vous concernant dans le STIC et/ou dans le JUDEX dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné.

Pour votre information

La demande est adressée au procureur de la République territorialement compétent.

Référence juridique :

Article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003

Décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 modifié par le décret n°2006-1258 du 14 octobre 2006,

Décret n° 2006-1411 du 20 novembre 2006

Pour continuer la téléprocédure cliquez sur le bouton suivant ci-dessous.