• Etape 2
    Destinataire
  • Etape 3
    Pièces justificatives
  • Etape 4
    Récapitulatif
  • Etape 5
    Confirmation d’envoi
Demande d'effacement des inscriptions sur le bulletin n°2 du casier judiciaire > Demande

Demande

Descriptif de la demande :

Vous avez sélectionné une Demande d'effacement des inscriptions sur le bulletin n°2 du casier judiciaire.

Objet de votre demande

Obtenir la dispense de mention d'une condamnation pénale enregistrée au bulletin numéro 2 du casier judiciaire.

Ce bulletin est délivré à certaines autorités administratives ou certains organismes pour des motifs précis (principalement pour l’accès à certaines professions, notamment dans le cadre de la fonction publique).

Contexte de votre demande

Vous avez été pénalement condamné en tant que majeur (les condamnations prononcées à l’encontre des mineurs ne sont pas inscrites au bulletin numéro 2 du casier judicaire).

Cette condamnation est mentionnée sur votre bulletin numéro 2 du casier judiciaire.

Pour votre information

La demande doit être adressée au Procureur de la République de la juridiction qui a prononcé la condamnation, ou si vous avez été condamné à plusieurs reprises, au procureur de la République de la juridiction qui a prononcé la condamnation la plus récente. L'intéressé sera convoqué en chambre du conseil de cette juridiction, pour voir statuer sur sa requête.

La dispense de mention d’une condamnation pénale au bulletin numéro 2 du casier judiciaire n’entraîne pas dispense de mention de cette condamnation au bulletin numéro 1 du casier judiciaire, qui n’est délivré qu’aux autorités judiciaires et qui ne peut pas faire l’objet d’une telle demande.

Cette demande est toutefois irrecevable si vous avez été condamné pour une des infractions visées à l’article 706-47 du Code de procédure pénale.

Référence juridique :

Articles 702-1, 703, 775-1 du code de procédure pénale

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